Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. À moins de circonstances exceptionnelles, toute demande de remise doit en exposer les motifs, être formulée par écrit et transmise, au moins 5 jours avant la date de la séance publique, à la Régie et aux personnes visées par la demande.
La Régie n’est pas tenue de remettre une séance du seul consentement des personnes intéressées par celle-ci.
Décision 8964, a. 24; Décision 10690, a. 19.
24. À moins de circonstances exceptionnelles, toute demande de reporter une séance publique doit en exposer les motifs, être formulée par écrit et transmise à la Régie et à toute personne visée au moins 5 jours avant la date prévue pour sa tenue.
Aucune remise n’est accordée du seul consentement des personnes intéressées.
Décision 8964, a. 24.
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