Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Une personne peut, en tout temps, retirer sa demande. Le retrait avant une séance doit être formulé par écrit, et transmis sans délai, à la Régie et aux personnes visées par la demande. Le retrait lors d’une séance est consigné au procès-verbal.
Décision 8964, a. 23; Décision 10690, a. 19.
23. Une personne peut, en tout temps, retirer sa demande. Le retrait avant une séance doit être formulé par écrit, sans délai, à la Régie et aux autres personnes visées. Le retrait lors d’une séance est consigné au procès-verbal.
Décision 8964, a. 23.
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