Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’avis de séance donne le nom de la personne qui a déposé la demande et des autres personnes visées, décrit l’objet de la demande et précise la date, l’heure, le lieu de la séance ou ceux où se tiennent les visioconférences, le cas échéant.
Décision 8964, a. 21; Décision 10690, a. 18.
21. L’avis de séance donne les nom et adresse de la personne qui a déposé la demande et des autres personnes visées, décrit l’objet de la demande et précise la date, l’heure et le lieu de la séance.
Décision 8964, a. 21.
© Gouvernement du Québec