Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les présentes règles s’appliquent aux affaires de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec lorsqu’elle reçoit des observations.
La Régie reçoit, dans le respect des règles d’équité procédurale et de justice naturelle applicables, des observations lors d’une séance publique ou par écrit selon les modalités qu’elle détermine.
Décision 8964, a. 1; Décision 10690, a. 1.
1. Les présentes règles s’appliquent aux affaires de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec lorsqu’elle reçoit les observations de personnes intéressées.
La Régie reçoit, dans le respect des règles d’équité procédurale et de justice naturelle applicables, les observations des personnes intéressées lors d’une séance publique ou par écrit selon les modalités qu’elle détermine.
Décision 8964, a. 1.
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