M-35.1, r. 3 - Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Au plus tard le 15 de chaque mois, la personne qui achète ou reçoit un produit visé à l’article 1 doit remettre les contributions retenues suivant le présent règlement durant le mois précédent à l’office chargé de l’administration du Plan conjoint en vertu duquel la contribution est exigée en lui faisant parvenir à son siège un chèque libellé à son ordre.

Décision 8857, a. 2.