M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Tout producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été ou a été mal appliqué peut demander au conseil d’administration du Syndicat, dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement, d’apporter les corrections nécessaires. Il peut, au plus tard 15 jours suivant ce délai ou la réponse du Syndicat, demander à la Régie de réviser la décision du Syndicat ou d’ordonner à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 4425, a. 23.