Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si le total des contingents est inférieur aux besoins du marché, par essence ou groupe d’essences durant une période donnée, le Syndicat répartit le volume entre les producteurs dont la deuxième demande de contingent est acceptée.
Décision 4425, a. 12; Décision 5055, a. 3; Décision 6165, a. 10.
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