Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsqu’un producteur a un ou des lots d’une superficie supérieure à 80 ha, le Syndicat peut vérifier et déterminer les superficies boisées pour chacune des unités cadastrales. Le contingent est calculé sur la superficie forestière productive.
Décision 4425, a. 10; Décision 6165, a. 9; Décision 6988, a. 3.
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