Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 31 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le producteur qui désire obtenir un contingent doit remettre en main propre ou faire parvenir par la poste une demande écrite au Syndicat avant le 31 janvier pour la saison d’été et avant le 31 août pour la saison d’hiver.
Lorsque le producteur dépose une demande d’accréditation en vertu du Règlement sur l’agence centrale de vente des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue (chapitre M-35.1, r. 29), il peut faire une seule demande de contingent pour l’année au plus tard le 31 janvier.
Décision 5324, a. 3; Décision 8842, a. 2; Décision 10082, a. 3.
3. Le producteur qui désire obtenir un contingent doit remettre en main propre ou faire parvenir par la poste une demande écrite au Syndicat avant le 31 janvier pour la saison d’été et avant le 30 septembre pour la saison d’hiver.
Lorsque le producteur dépose une demande d’accréditation en vertu du Règlement sur l’agence centrale de vente des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue (chapitre M-35.1, r. 29), il peut faire une seule demande de contingent pour l’année au plus tard le 31 janvier.
Décision 5324, a. 3; Décision 8842, a. 2.
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