Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 3.1 - Règlement intérieur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Les séances plénières se tiennent régulièrement de manière à maintenir des délais de traitement raisonnables des demandes, selon l’évaluation qu’en fait le président de la Régie.
Le secrétaire est responsable de la préparation de l’ordre du jour de la séance plénière, selon les instructions reçues du président, et de sa transmission, accompagné des documents pertinents, à l’ensemble des régisseurs dans un délai raisonnable.
Le procès-verbal de la séance plénière fait état des décisions de la Régie. Il est approuvé en séance plénière par les régisseurs et signé par le président et le secrétaire. Le secrétaire est chargé d’en déposer les extraits pertinents dans chacun des dossiers concernés.
