Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 3.1 - Règlement intérieur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Afin de favoriser la cohérence institutionnelle, les membres de la formation saisie d’une demande peuvent discuter avec les autres régisseurs des questions de droit ou d’opportunité qu’elle soulève. Les discussions ne sont pas soumises à un vote et ne sont pas consignées dans un procès-verbal. Les membres de la formation restent entièrement libres de leur décision.
