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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 77.1
Versions de la disposition
77.1. Un titulaire peut également louer le poulailler d’un autre producteur lorsqu’il effectue des rénovations majeures à son poulailler ou qu’il procède à la construction ou la reconstruction d’un poulailler. Il doit en faire la demande aux Éleveurs en fournissant:
1° le détail des travaux;
2° la soumission de l’entrepreneur;
3° les permis de construction;
4° l’échéancier des travaux;
5° le bail du poulailler où il prévoit produire son quota.
La durée du bail ne peut excéder celle convenue entre le titulaire et les Éleveurs, jusqu’à concurrence de 3 périodes.
On entend par «rénovation majeure» des travaux de rénovation affectant la structure du bâtiment.
77.1. Un titulaire peut louer le poulailler d’un autre producteur lorsqu’il effectue des rénovations majeures à son poulailler ou qu’il procède à la construction ou la reconstruction d’un poulailler. Il doit en faire la demande aux Éleveurs de volailles du Québec en fournissant:
1° le détail des travaux;
2° la soumission de l’entrepreneur;
3° les permis de construction;
4° l’échéancier des travaux;
5° le bail du poulailler où il prévoit produire son quota.
La durée du bail ne peut excéder celle convenue entre le titulaire et les Éleveurs de volailles du Québec, jusqu’à concurrence de 3 périodes.
On entend par «rénovation majeure» des travaux de rénovation affectant la structure du bâtiment.
