30. Pour chaque zone, les Éleveurs, déterminent le prix de transaction au mètre carré auquel les offrants vendeurs et les offrants acheteurs sont respectivement tenus de vendre ou d’acheter. Il est calculé de la manière suivante:1° à chaque quantité de quota offerte en vente à un prix au mètre carré déterminé, ils additionnent toutes les quantités de quota offertes en vente à ce prix ou à un prix supérieur;
2° à chaque quantité de quota faisant l’objet d’une offre d’achat à un prix déterminé, ils additionnent toutes les quantités de quota qu’on offre d’acheter à ce prix ou à un prix inférieur;
3° pour chaque quantité ainsi totalisée, ils calculent la différence entre le total des quantités offertes en vente et le total des quantités qu’on offre d’acheter.
Pour l’application du premier alinéa, le prix au mètre carré des quotas offerts en vente à la suite d’une décision des Éleveurs en raison du défaut d’un titulaire est réputé être égal à la moyenne du prix de transaction des 3 dernières séances de vente.
Le prix de transaction au mètre carré correspond à la plus petite différence entre les quantités offertes en vente à un prix déterminé et les quantités qu’on offre d’acheter à ce même prix.
Les offres de vente à un prix supérieur au prix de transaction déterminé et les offres d’achat à un prix inférieur au prix de transaction déterminé sont rejetées pour cette séance.
Décision 6367, a. 30; Décision 9470, a. 1; 11482Décision 11482, a. 91; 11908Décision 11908, a. 41; 12171Décision 12171, a. 111.