M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 83 Versions de la disposition

2019-08-07

83. Toute personne qui met en marché des poulets abattus pour son compte ou celui d’autrui doit faire parvenir aux Éleveurs, à chaque semaine:

1°  un rapport intitulé «Rapport hebdomadaire des mises en marché de volailles» en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 10;

2°  une copie d’un document attestant du résultat de l’abattage des poulets mis en marché;

3°  une copie du bon de pesée des poulets abattus;

4°  un chèque ou mandat payable à l’ordre des Éleveurs en paiement des contributions exigibles sur les poulets mis en marché.

Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 visé par l’article 62 doit faire parvenir aux Éleveurs les documents mentionnés au premier alinéa le premier jour de chaque mois.

Décision 6367, a. 83; Décision 7287, a. 9; Décision 11482, a. 51; Décision 11659, a. 1.

2018-12-01

83. Toute personne qui met en marché des poulets abattus pour son compte ou celui d’autrui doit faire parvenir aux Éleveurs, à chaque semaine:

1°  un rapport intitulé «Rapport hebdomadaire des mises en marché de volailles» en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 10;

2°  une copie d’un document attestant du résultat de l’abattage des poulets mis en marché;

3°  une copie du bon de pesée des poulets abattus;

4°  un chèque ou mandat payable à l’ordre des Éleveurs en paiement des contributions exigibles sur les poulets mis en marché.

Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 à qui les Éleveurs ont attribué un contingent annuel doit faire parvenir aux Éleveurs les documents mentionnés au premier alinéa le premier jour de chaque mois.

Décision 6367, a. 83; Décision 7287, a. 9; Décision 11482, a. 51.

2012-09-01

83. Toute personne qui met en marché des poulets abattus pour son compte ou celui d’autrui doit faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec, à chaque semaine:

1°  un rapport intitulé «Rapport hebdomadaire des mises en marché de volailles» en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 10;

2°  une copie d’un document attestant du résultat de l’abattage des poulets mis en marché;

3°  une copie du bon de pesée des poulets abattus;

4°  un chèque ou mandat payable à l’ordre des Éleveurs de volailles du Québec en paiement des contributions exigibles sur les poulets mis en marché.

Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 à qui les Éleveurs de volailles du Québec ont attribué un contingent annuel doit faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec les documents mentionnés au premier alinéa le premier jour de chaque mois.

Décision 6367, a. 83; Décision 7287, a. 9.