M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 6.1 Versions de la disposition

2018-12-01

6.1. (Remplacé).

Décision 11214, a. 1; Décision 11482, a. 2.

2017-06-12

6.1. Le titulaire d’un quota doit conserver durant au moins 6 ans, à son lieu de production ou dans l’un de ses établissements au Québec, et mettre à la disposition des Éleveurs de volailles du Québec, en autant que relatif à la production du poulet, les documents suivants:

1°  tous ses statuts ou le contrat de société;

2°  toute convention unanime entre actionnaires;

3°  tous les états financiers;

4°  tous les registres comptables incluant notamment les conciliations bancaires et registres des salaires;

5°  tous les actes hypothécaires;

6°  tous les contrats liés à l’acquisition de quota et preuves de paiement, les contrats de prêt ou d’emprunt et relevés y afférents et tous les billets à ordre;

7°  toutes les pièces justificatives et documents relatifs à la production et à la mise en marché du poulet, dont notamment les factures et contrats avec les fournisseurs d’intrants, les contrats liés à la location de quota, les rapports d’abattage et les rapports de paiement des oiseaux par l’acheteur.

Décision 11214, a. 1.