Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Un producteur peut ajouter son contingent à un regroupement ou l’en retirer s’il avise les Éleveurs par écrit au moins 30 jours avant le début de la période où le changement prend effet.
Décision 6367, a. 66; Décision 11482, a. 51.
66. Un producteur peut ajouter son contingent à un regroupement ou l’en retirer s’il avise les Éleveurs de volailles du Québec par écrit au moins 30 jours avant le début de la période où le changement prend effet.
Décision 6367, a. 66.
© Gouvernement du Québec