Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. Seule une entreprise exploitée par une personne physique, une société par actions ou une société en nom collectif est admissible à ce programme.
Décision 8725, a. 4; Décision 9446, a. 2; Décision 11482, a. 9.
22.1. (Remplacé).
Décision 8725, a. 4; Décision 9446, a. 2.
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