Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. Le titulaire de quota et toute personne ou société qui est réputée détenir un quota selon les articles 9.1 et 16 doivent informer par écrit les Éleveurs de toute modification aux renseignements requis selon les articles 11 et 11.1 dans les 30 jours de celle-ci.
Décision 11214, a. 3; Décision 11482, a. 4.
11.2. Sous réserve des dispositions relatives aux transferts, le titulaire de quota et toutes les personnes ou sociétés énumérées à l’article 14 doivent informer par écrit les Éleveurs de volailles du Québec de toute modification aux renseignements requis selon les articles 11 et 11.1 dans les 30 jours.
Décision 11214, a. 3.
© Gouvernement du Québec