Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 85.1.1
Versions de la disposition
85.1.1. Le titulaire doit payer des frais administratifs de 500 $ lorsqu’il transmet sa fiche de production initiale aux Éleveurs en retard et au plus tard le 35e jour après la transmission de l’avis du pourcentage d’utilisation de la période.
Il doit payer ces frais pour chaque catégorie de quota qu’il détient, lourd ou léger, pour laquelle la fiche initiale est déposée en retard, le cas échéant.
