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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 62.1
Versions de la disposition

Texte complet
62.1. (Remplacé).
Décision 9953, a. 33; Décision 12533, a. 6.
62.1. Malgré l’article 62, pendant la période ou balance de période prévue au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2, seul 5% du contingent inutilisé d’un quota acquis par l’acquisition de l’entreprise d’un titulaire de quota, peut être transféré à d’autres producteurs.
Décision 9953, a. 33.
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