M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 61 Versions de la disposition

2024-03-06

61. Après avoir effectué les ajustements de contingents et après l’expiration du délai pour déclarer une livraison n’apparaissant pas au bilan prévu à l’article 85, les Éleveurs imposent les pénalités prévues au chapitre V à chaque titulaire qui a mis en marché une quantité de dindons supérieure à son contingent individuel ajusté.

Décision 6368, a. 61; Décision 12533, a. 6.

2012-09-01

61. Si le total de cette production réelle est égal à la somme des contingents individuels des producteurs ayant regroupé leur contingent, aucune pénalité monétaire et aucune remise de kilogrammes n’est exigible d’aucun de ces producteurs.

Décision 6368, a. 61.