M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 59 Versions de la disposition

2024-03-06

59. Au plus tard 21 jours après l’échéance du délai pour recevoir les indications des titulaires, les Éleveurs effectuent les ajustements suivants:

1°  ils distribuent d’abord aux titulaires ayant surproduit les parties de contingents inutilisés selon les indications transmises par les titulaires conformément à l’article 58, le cas échéant;

2°  ils distribuent ensuite le solde des parties de contingents inutilisés aux titulaires qui ont surproduit, incluant ceux visés au paragraphe 1, proportionnellement à leurs contingents individuels;

3°  les parties de contingents inutilisés distribuées sont retirées des contingents individuels des titulaires de qui ils proviennent et, pour l’application du paragraphe 2, elles le sont en proportion de leurs contingents individuels et jusqu’à concurrence de leurs kilogrammes de sous-production respectifs.

Décision 6368, a. 59; Décision 12414, a. 2; Décision 12533, a. 6.

2023-07-19

59. Les producteurs peuvent mettre fin au regroupement de leur contingent pourvu qu’ils en avisent par écrit les Éleveurs au moins 30 jours avant la fin de la dernière période où il a effet.

Décision 6368, a. 59; Décision 12414, a. 2.

2012-09-01

59. Les producteurs peuvent mettre fin au regroupement de leur contingent pourvu qu’ils en avisent par écrit les Éleveurs de volailles du Québec au moins 30 jours avant la fin de la dernière période où il a effet.

Décision 6368, a. 59.