Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 17.2
Versions de la disposition
17.2. Une personne ne peut acheter, vendre, ou autrement céder du quota que par le système de vente aux enchères.
Le premier alinéa ne s’applique pas:
1° aux transactions entre un titulaire de quota et un membre de sa famille;
2° à l’acquisition de l’entreprise d’un titulaire;
3° aux échanges permanents décrits aux articles 16.2 et 16.3;
4° aux transactions entre personnes dont toutes les personnes, actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale.
