Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 9.2
Versions de la disposition

Texte complet
9.2. Les Éleveurs peuvent demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de suspendre le quota d’un titulaire de quota qui fait une fausse déclaration ou ne se conforme pas aux exigences de l’article 9.1.
Décision 9953, a. 11; Décision 12414, a. 2.
9.2. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de suspendre le quota d’un titulaire de quota qui fait une fausse déclaration ou ne se conforme pas aux exigences de l’article 9.1.
Décision 9953, a. 11.
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