Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 17.13
Versions de la disposition

Texte complet
17.13. Une offre de vente ne peut être retirée après son dépôt. Une offre d’achat ne peut être retirée entre son dépôt et la tenue de l’enchère sauf en cas de force majeure affectant l’entreprise de l’acheteur. Le cas échéant, le mandataire rembourse le dépôt de 10% joint à l’offre d’achat.
On entend par «force majeure», un événement revêtant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.
Décision 9953, a. 18.
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