Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 290 - Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Extension juridique: Le Plan conjoint est exécutoire. Tous les producteurs intéressés et postérieurement au vote, tous les producteurs qui, au cours de la durée de l’application du Plan conjoint, continuent à remplir ou répondent aux conditions qui confèrent la qualité de producteur intéressé, sont assujettis au Plan.
