M-35.1, r. 29 - Règlement sur l’agence centrale de vente des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Article 6.2 Versions de la disposition

2012-09-01

6.2. Au plus tard 5 mois après la fin d’une période, le Syndicat établit pour chacun des producteurs et selon le volume de bois qu’il a vendu au cours de la période précédente dans chacune des essences et conformément à chacune des utilisations, le prix net qui lui revient et il effectue le versement final s’il y a lieu.

Décision 4126, a. 4.