Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.27
Versions de la disposition

Texte complet
11.27. Le titulaire d’un contingent annuel qui produit et met en marché des poulets en quantité supérieure à 102% de son contingent annuel doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec 0,55 $/kg de poulet en poids vif sur toute la production excédant son contingent annuel.
Les pénalités imposées en application du premier alinéa doivent être acquittées dans les 30 jours de leur facturation; tout retardataire doit en plus payer aux Éleveurs de volailles du Québec des frais d’administration calculés au taux annuel de 5% calculé quotidiennement à compter de cette échéance.
Décision 11659, a. 4.
© Gouvernement du Québec