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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
Article 11.25
Versions de la disposition
11.25. Malgré l’article 11.24, les Éleveurs de volailles du Québec révoquent automatiquement le contingent annuel du titulaire qui fait faillite ou qui décède.
En cas de décès, les héritiers du titulaire peuvent continuer d’exploiter le contingent annuel jusqu’à l’échéance de sa période de validité. S’ils le font, ils ne sont pas considérés avoir détenu un contingent annuel pour les fins de l’application de l’article 11.6.
