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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
Article 11.1
Versions de la disposition
11.1. Les Éleveurs de volailles du Québec établissent un Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité par lequel ils attribuent à des personnes ou sociétés non titulaires de quota de production de poulet des contingents annuels permettant de produire au plus 2 000 poulets par année aux conditions prévues à la présente section.
Le Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité s’applique durant les 5 années civiles suivant le 7 août 2019 et est évalué annuellement durant cette période.
