Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute personne qui produit plus de 300 poulets et 25 dindons par année pour sa consommation personnelle ou celle de sa famille immédiate ou pour les vendre directement à un consommateur et qui n’est pas titulaire d’un quota attribué par les Éleveurs de volailles du Québec, conformément au Règlement sur la production et la mise en marché du poulet (chapitre M-35.1, r. 292) ou au Règlement sur la production et la mise en marché du dindon (chapitre M-35.1, r. 291), doit être titulaire d’un contingent spécial ou d’un contingent annuel attribué par les Éleveurs de volailles du Québec conformément aux dispositions du présent règlement.
On entend par:
«contingent spécial», une autorisation de production exprimée en nombre de tête par espèce et en kilogramme de volaille en poids vif;
«contingent annuel», une autorisation de production exprimée en nombre de têtes et attribuée conformément à la section III.
Décision 6938, a. 1; Décision 7878, a. 1; Décision 11659, a. 2; Décision 11694.
1. Toute personne qui produit plus de 100 poulets et 25 dindons par année pour sa consommation personnelle ou celle de sa famille immédiate ou pour les vendre directement à un consommateur et qui n’est pas titulaire d’un quota attribué par les Éleveurs de volailles du Québec, conformément au Règlement sur la production et la mise en marché du poulet (chapitre M-35.1, r. 292) ou au Règlement sur la production et la mise en marché du dindon (chapitre M-35.1, r. 291), doit être titulaire d’un contingent spécial ou d’un contingent annuel attribué par les Éleveurs de volailles du Québec conformément aux dispositions du présent règlement.
On entend par:
«contingent spécial», une autorisation de production exprimée en nombre de tête par espèce et en kilogramme de volaille en poids vif;
«contingent annuel», une autorisation de production exprimée en nombre de têtes et attribuée conformément à la section III.
Décision 6938, a. 1; Décision 7878, a. 1; Décision 11659, a. 2.
1. Toute personne qui produit plus de 100 poulets et 25 dindons par année pour sa consommation personnelle ou celle de sa famille immédiate ou pour les vendre directement à un consommateur et qui n’est pas titulaire d’un quota attribué par les Éleveurs de volailles du Québec, conformément au Règlement sur la production et la mise en marché du poulet (chapitre M-35.1, r. 292) ou au Règlement sur la production et la mise en marché du dindon (chapitre M-35.1, r. 291), doit être titulaire d’un contingent spécial attribué par les Éleveurs de volailles du Québec conformément aux dispositions du présent règlement.
On entend par «contingent spécial» une autorisation de production exprimée en nombre de tête par espèce et en kilogramme de volaille en poids vif.
Décision 6938, a. 1; Décision 7878, a. 1.
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