M-35.1, r. 283 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de volailles du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les Éleveurs de volailles du Québec doivent conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif des Éleveurs de volailles du Québec et le Plan conjoint qu’elle administre de même que leurs modifications;

2°  tous les règlements pris pour l’application du Plan conjoint;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres des Éleveurs de volailles du Québec, des producteurs visés par le Plan conjoint, du conseil d’administration et, s’il y a lieu, du comité exécutif.

Décision 6562, a. 3.