Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Les Éleveurs ne sont tenus d’accepter aucune offre. Lorsqu’ils le font, ils transmettent au producteur un horaire de livraison qui précise le lieu et le nombre de porcs qu’il doit livrer, l’heure de la livraison et l’heure prévue de l’abattage dans le cas d’un acheteur. Le producteur doit livrer des porcs qui possèdent les caractéristiques prévues à la section I.
Décision 9265, a. 70; Décision 10119, a. 1.
70. La Fédération n’est tenue d’accepter aucune offre. Lorsqu’elle le fait, elle transmet au producteur un horaire de livraison qui précise le lieu et le nombre de porcs qu’il doit livrer, l’heure de la livraison et l’heure prévue de l’abattage dans le cas d’un acheteur. Le producteur doit livrer des porcs qui possèdent les caractéristiques prévues à la section I.
Décision 9265, a. 70.
© Gouvernement du Québec