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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Toute personne intéressée à acquérir des surplus de porcs au cours de la période visée par l’appel de propositions communique alors aux Éleveurs son offre d’achat, dans le délai et selon les conditions et modalités de mise en marché prévus à l’appel de propositions.
Cette offre doit préciser, notamment, la quantité, le prix, la durée, si elle diffère de la période visée par l’appel de propositions, et le montant de la garantie de paiement; elle lie l’offrant.
Décision 9265, a. 67; Décision 10119, a. 1.
67. Toute personne intéressée à acquérir des surplus de porcs au cours de la période visée par l’appel de propositions communique alors à la Fédération son offre d’achat, dans le délai et selon les conditions et modalités de mise en marché prévus à l’appel de propositions.
Cette offre doit préciser, notamment, la quantité, le prix, la durée, si elle diffère de la période visée par l’appel de propositions, et le montant de la garantie de paiement; elle lie l’offrant.
Décision 9265, a. 67.
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