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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
Décision 9265, a. 31; Décision 10119, a. 1; Décision 10915, a. 36.
31. Les Éleveurs modifient les assignations d’un producteur qui lui demande que ses porcs soient assignés à un abattoir autorisé de l’acheteur auquel la majorité de ses porcs sont assignés.
La nouvelle assignation prend effet au moment où les abattoirs autorisés concernés se sont vu assigner d’autres porcs.
Décision 9265, a. 31; Décision 10119, a. 1.
31. La Fédération modifie les assignations d’un producteur qui lui demande que ses porcs soient assignés à un abattoir autorisé de l’acheteur auquel la majorité de ses porcs sont assignés.
La nouvelle assignation prend effet au moment où les abattoirs autorisés concernés se sont vu assigner d’autres porcs.
Décision 9265, a. 31.
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