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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.48
Versions de la disposition
21.48. Au plus tôt 14 mois et au plus tard 12 mois précédant l’échéance de la période de retrait de 5 ans, le producteur informe les Éleveurs du volume des porcs qu’il entend recommencer à produire. À défaut, il est réputé ne pas reprendre la production porcine dans les bâtiments visés.
Les Éleveurs effectuent un rappel en temps opportun avant l’échéance.
