Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.35
Versions de la disposition
21.35. Pour que les Éleveurs confirment son admissibilité au mécanisme, le producteur doit remplir le formulaire d’intention publié sur leur site Internet et le leur retourner, accompagné des documents requis par la poste ou par courriel à l’adresse indiquée et dans le délai fixé dans l’appel de projets.
Le formulaire d’intention doit être signé par un représentant du producteur dûment autorisé. Une preuve d’autorisation doit être transmise aux Éleveurs sur demande.
