Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.32
Versions de la disposition
21.32. Lorsque le bâtiment visé par le mécanisme est loué pour une durée de 5 années ou plus et qu’il est exploité en vertu d’un bail par le locataire depuis au moins le 1er janvier 2022, le formulaire de soumission doit être signé par le propriétaire et le locataire et accompagné du bail de location.
Le bail doit être en vigueur en date de la signature de l’entente écrite prévue à l’article 21.42.
