Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.27
Versions de la disposition
21.27. Les Éleveurs procèdent par appel de projets dont les modalités de mise en œuvre sont publiées sur leur site Internet et transmises par la poste à toutes les adresses correspondant à un numéro de bâtiment.
Un deuxième et un troisième appel de projets peuvent être lancés, le cas échéant, par les Éleveurs dans les 3 mois suivant la clôture de l’appel précédent.
