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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.24
Versions de la disposition
21.24. Au plus tard le 17 octobre 2023, les Éleveurs déterminent un objectif de réduction global du nombre de porcs en production. Cet objectif tient compte des prévisions de capacités d’abattage au 14 janvier 2024 et des informations les plus récentes sur le cheptel porcin québécois. Cet objectif est converti en termes de places porc d’élevage et truie en production.
Les Éleveurs maintiennent 75 000 places porc pour prévoir le respect par les entreprises de grandes tailles, ci-après désignées EGT, d’une norme de production d’un porc par 8 pieds carrés de superficie plancher.
On entend par «entreprise de grande taille», toute entreprise ou regroupement d’entreprises considérés comme tel aux termes du programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles de la Financière agricole du Québec, qu’ils y soient adhérents ou non.
