Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.19
Versions de la disposition
21.19. Tout éleveur insatisfait du volume de référence attribué à son site de production peut demander au Comité de modifier celui-ci pour cause de force majeure, d’erreur manifeste ou toute autre cause jugée recevable par le Comité.
Toute demande de modification d’un volume de référence doit être acheminée par écrit, avec les pièces justificatives, le cas échéant, dans les 60 jours de la décision des Éleveurs confirmant le volume de référence.
