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M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Article 6.4
Versions de la disposition

Texte complet
6.4. Tout litige entre l’un ou l’autre des comités prévus à l’article 15 et entre l’un ou l’autre de ces comités et les Éleveurs peut être soumis, pour décision finale, à l’arbitrage de la Régie par l’une des parties intéressées.
Décision 5072, a. 5; Décision 5436, a. 1; Décision 10120, a. 2.
6.4. Tout litige entre l’un ou l’autre des comités prévus à l’article 15 et entre l’un ou l’autre de ces comités et la Fédération peut être soumis, pour décision finale, à l’arbitrage de la Régie par l’une des parties intéressées.
Décision 5072, a. 5; Décision 5436, a. 1.
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