M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2013-09-25

11. Les Éleveurs doivent:

1°  accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi impose dans l’exécution d’un Plan conjoint;

2°  améliorer les conditions de mise en marché du produit visé;

3°  viser à assurer la mise en marché d’un produit de qualité conforme aux règlements et aux normes de qualité décrétées par l’autorité compétente; et

4°  tenir une comptabilité selon les standards minimaux que la Régie peut exiger.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 11; Décision 10120, a. 2.

2012-09-01

11. La Fédération doit:

1°  accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi impose dans l’exécution d’un Plan conjoint;

2°  améliorer les conditions de mise en marché du produit visé;

3°  viser à assurer la mise en marché d’un produit de qualité conforme aux règlements et aux normes de qualité décrétées par l’autorité compétente; et

4°  tenir une comptabilité selon les standards minimaux que la Régie peut exiger.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 11.