Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 273 - Règlement sur les contributions des producteurs de porcs
Article 9.2
Versions de la disposition
9.2. Les Éleveurs cessent de percevoir la contribution spéciale prévue à l’article 2.3 lorsque les frais de la grève d’Olymel à Vallée-Jonction en 2021 sont remboursés. Un avis à cet effet est publié en temps opportun sur le site Internet des Éleveurs.
