M-35.1, r. 273 - Règlement sur les contributions des producteurs de porcs

Article 7 Versions de la disposition

2013-09-25

7. Lorsque les contributions payées par un producteur ne correspondent pas à celles qui auraient dû être versées selon les renseignements détenus par les Éleveurs, ceux-ci peuvent calculer le montant total des contributions pour toute période qu’ils déterminent à partir des renseignements qu’ils détiennent et en estimant le nombre de porcs qu’il a mis en marché pour abattage au cours de cette période.

Les Éleveurs expédient au producteur une facture indiquant le montant total des contributions calculées conformément au premier alinéa. Le producteur doit dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette facture la payer ou la contester et en établir le montant.

Décision 9252, a. 7; Décision 10114, a. 1.

2012-09-01

7. Lorsque les contributions payées par un producteur ne correspondent pas à celles qui auraient dû être versées selon les renseignements détenus par la Fédération, celle-ci peut calculer le montant total des contributions pour toute période qu’elle détermine à partir des renseignements qu’elle détient et en estimant le nombre de porcs qu’il a mis en marché pour abattage au cours de cette période.

La Fédération expédie au producteur une facture indiquant le montant total des contributions calculées conformément au premier alinéa. Le producteur doit dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette facture la payer ou la contester et en établir le montant.

Décision 9252, a. 7.