M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Dans les 15 jours suivant le 4 mars 1992, la Fédération inscrit les producteurs dans la catégorie appropriée à leur production suivant les renseignements qu’elle détient en vertu du règlement décrit à l’article 4.

Dès que la Fédération a inscrit les producteurs dans chacune des catégories, elle avise chacun d’eux au moyen d’un avis écrit.

Dans les 20 jours de la réception de l’avis prévu au deuxième alinéa, chaque producteur peut demander à la Fédération, par un avis écrit, d’être inscrit dans une autre catégorie que celle déterminée par la Fédération et celle-ci accorde la demande du producteur si celui-ci se qualifie selon les critères prévus au présent règlement.

Décision 5536, a. 6.