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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La personne qui cesse de produire et de mettre en marché des pommes de terre de semence pendant plus de 12 mois est considérée comme un nouveau producteur lorsqu’elle en reprend la production et la mise en marché.
Décision 8901, a. 4.
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