M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.1. Le producteur n’a pas à être titulaire d’un certificat d’autorisation délivré en vertu du présent règlement s’il écoule toutes ses pommes de terre de semence auprès d’une unité de production liée qui ne les met pas en marché pour la semence.

Une unité de production est liée à une autre lorsque la personne morale ou la société propriétaire de l’une détient au moins 25% des actions ou des parts sociales de l’autre ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Décision 9452, a. 1.