Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 27 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. Le conseil d’administration - conditions d’éligibilité: Pour être éligible, chacun des membres du conseil d’administration doit posséder l’une ou l’autre des qualités suivantes:
a)  une personne qui produit le produit visé en bleuetière, inscrite au fichier des producteurs et membre en règle du Syndicat;
b)  un représentant d’une coopérative ou d’une société qui produit le produit visé en bleuetière, inscrite au fichier des producteurs et qui est membre en règle du Syndicat; ou
c)  un représentant membre de l’association accréditée des cueilleurs du produit visé hors bleuetière (en forêt) dans la mesure où l’association est membre en règle du Syndicat.
Chacun des membres du conseil d’administration doit conserver et maintenir les conditions d’éligibilité ci-dessus énoncées pendant toute la durée de son mandat sous peine de déchéance.
Décision 8230, a. 3.
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