Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le producteur assujetti au Plan conjoint est toute personne engagée dans la production du produit visé dans une ferme dont elle est propriétaire ou locataire, ou qui offre en vente, ou produit et offre en vente le produit visé, pour son compte ou celui d’autrui.
